Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.revesdefees.com
Date de dernière mise à jour 30 Novembre 2020
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Rêves de Fées Sarl situé au 93 Rue Paul Vaillant
Couturier 94140 Alfortvillle d'articles de Décoration, Bijoux Accessoires, Prêt à Porter univers de l'enfant
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au
jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les
commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Rêves de Fées Sarl se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment
de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la
société Rêves de Fées Sarl jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession
physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont
transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://www.revesdefees.com /Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment
de la validation de votre commande. La société Rêves de Fées Sarl se réserve le droit de ne pas enregistrer un
paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en
cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.revesdefees.com suppose l'adhésion aux présentes
Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la
confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La
confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des
informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre
commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de
vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal et/ou toute autre plateforme de
paiement sécurisé. Le débit de la carte est effectué immédiatement lors de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai
de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et
complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi
par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont
. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Rêves de Fées Sarl procédera au remboursement des
sommes versées déduction faites des frais d'expéditions, dans un délai de 14 jours suivant la notification de
votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATIONConformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du
Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont
le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles
de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui,
après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; La
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine,
sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.revedefees.com /et dans la limite
des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité
chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera
effectué. Rêves de Fées Sarl se réserve le droit de refuser toute commande pour motif jugé légitime par la
société.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai
indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé
pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité
d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais
d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par
une transporteur, la société Rêves de Fées Sarl ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû
exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues
par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être
retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent
s'effectuer par dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans
lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi
vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société
Rêves de Fées Sarl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est
livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des
produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Rêves de Fées Sarl ne saurait
être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la
responsabilité de la société Rêves de Fées Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litige, les tribunaux français de Créteil seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.revesdefees.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la
société Rêves de Fées Sarl . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou
par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Rêves de Fées Sarl . Article 13 -
Données personnelles La société Rêves de Fées Sarl se réserve le droit de collecter les informations
nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent
aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des
services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux
informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Rêves de Fées Sarl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres
informatisés de la société Rêves de Fées Sarl seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve
des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.